Cadre général du Partenariat Public-Privé


L’opération de partenariat public-privé autour des terres agricoles relevant du domaine privé de l’Etat consiste en la location de longue durée (17 à 40 ans selon le type de projet) de ces terrains au profit de promoteurs qui s’engagent, dans un cadre contractuel avec l’Etat, à entreprendre des projets d’investissement agricoles permettant une bonne valorisation de ces terres tout en créant de l’emploi en milieu rural. Ces terrains sont attribués dans le cadre d’appels d’offres lancés par l’Agence pour le Développement Agricole et pilotés par une commission interministérielle composée de :

  • L'Agence pour le Développement Agricole
  • La Direction des Affaires Rurales relevant du Ministère de l’Intérieur,
  • La Direction des Domaines de l’Etat relevant du Ministère de l’Economie et des Finances,
  • L'Agence Marocaine de Développement des Investissements relevant du Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Investissement et de l'Economie Numérique.

Le processus d’attribution des projets dans le cadre d’appels d’offres se déroule comme suit :

  • Le lancement de l’appel d’offres sur le site web de l’ADA (octroi de 2 mois aux soumissionnaires pour la préparation de leurs offres).
  • L’affichage sur le site web de l’ADA du calendrier d’ouverture des plis.
  • L’ouverture des plis et examen des dossiers administratifs et juridiques en séances publiques par la commission interministérielle précitée.
  • L’évaluation des offres techniques, des soumissionnaires retenus au terme de la phase d’ouverture des plis, par des comités d’experts Interministériels pour l’examen des références des soumissionnaires et les dossiers projets et ce, sur la base du barème de notation prévu dans le règlement de l’appel d’offres.
  • L’affichage sur le site web de l’ADA des résultats  définitifs de l’appel d’offres et la notification des attributaires en leur accordant 2 mois pour déposer le dossier de contractualisation.
  • Le dépôt, par l’attributaire, du dossier de contractualisation dans les délais impartis (dossier de la société, le plan topographique du foncier validé par la délégation des domaines de l’Etat concernée, cautions de sécurisation de l’investissement et de loyer, l’autorisation de prélèvement bancaire et le reçu de paiement de la première redevance locative).
  • La signature de la convention de partenariat avec l’attributaire du projet.
  • La remise du foncier au partenaire par une Commission Régionale de Suivi sous la présidence de l’Autorité Locale.