L’agrégation agricole est régie par :
La loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole
promulguée par le Dahir n°1-12-15 du 17 juillet 2012, qui fixe le régime applicable aux relations contractuelles entre un agrégateur et des agrégés pour la réalisation de projet d’agrégation agricole en vue de sécuriser les transactions, notamment commerciales, entre les parties contractantes.
Le Décret n°2-12-490
du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole qui définit notamment, les mentions obligatoires des attestations d’agrégation délivrées dans le cadre des projets d’agrégation agricole.
L’arrêté conjoint
du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2410-19 du 29 safar 1441 (28 octobre 2019) fixant les formes et les modalités d'approbation des projets d'agrégation agricole et de délivrance des attestations d'agrégation agricole.
L’arrêté conjoint
du Ministre de l'Agriculture, de la Pêche Maritime, du Développement Rural et des Eaux et Forêts, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2411-19 du 29 safar 1441 (28 octobre 2019) fixant les montants, les taux, les plafonds et les modalités d'octroi des subventions accordées aux projets d'agrégation agricole.
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