Cadre Réglementaire

L’agrégation agricole est régie par :

La loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole

promulguée par le Dahir n°1-12-15 du 17 juillet 2012, qui fixe le régime applicable aux relations contractuelles entre un agrégateur et des agrégés pour la réalisation de projet d’agrégation agricole en vue de sécuriser les transactions, notamment commerciales, entre les parties contractantes.

Télécharger

Le Décret n°2-12-490

du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n°04-12 relative à l’agrégation agricole qui définit notamment, les mentions obligatoires des attestations d’agrégation délivrées dans le cadre des projets d’agrégation agricole.

Télécharger

L’arrêté conjoint

du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Maritime, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre de l’Economie et des Finances n°3074-14 fixant les montants, les taux, les plafonds et les modalités d’octroi des subventions accordés aux projets d’agrégation agricole.

Télécharger

L’arrêté conjoint

du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche Maritime et du Ministre de l’Economie et des Finances n°3073-14 fixant les formes et les modalités d’approbation des projets d’agrégation et de délivrance des attestations d’agrégation agricole.

Télécharger