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FAQ

Peuvent participer aux appels d’offres les personnes physiques ou morales, marocaines ou étrangères qui justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises.
Une fois retenu, la personne physique doit constituer une société Marocaine de droit privé dont il soit détenir au minimum 34% des parts sociales.

Les ex locataires exploitant les terrains objet d’un appel d’offres peuvent y participer en tant qu’ex locataire. Ils bénéficient de la priorité moyennant un bonus de 10 à 50 points selon le niveau d’investissement.
Les ex locataire doivent fournir au niveau de leur dossier de soumission les pièces suivantes :
• le contrat de location échue avec l’Etat ou du procès-verbal d’adjudication ;
• Une situation délivrée par le percepteur compétent attestant que le soumissionnaire n’est pas redevable envers le Trésor au titre de la location échue.
Une fiche sur les investissements réalisés ou le mode de mise en valeur du terrain.

Le dossier d’appel d’offres est retiré gratuitement à partir du site web de l’Agence pour le Développement Agricole « ada. gov.ma ».

Préalablement au lancement de l’appel d’offres, l’Administration fixe la redevance locative annuelle pour chaque projet dont le montant figure dans la fiche signalétique du projet. Cette redevance locative est augmentée de 10% tous les cinq ans à compter de la date de signature de la convention de partenariat.

La caution de soumission est restituée selon les modalités suivantes :
• Pour les soumissionnaires éliminés au terme de la phase d’ouverture des plis, la caution est restituée à partir du jour suivant la date de publication du résultat de cette phase sur le site Web de l’ADA.
• Pour les soumissionnaires éliminés au terme de la phase de l’évaluation des offres, la caution est restituée à partir du jour suivant la date de publication du résultat final sur le site Web de l’ADA.
• Pour les attributaires, la caution est restituée à partir du jour suivant la date de la signature de la convention de partenariat.
Etant à préciser qu’en cas de désistement du soumissionnaire au cours de la procédure de sélection, ou de l’attributaire avant la signature de la convention, la caution de soumission revient de droit à l’Administration.

Le projet d’agrégation dans la filière des agrumes peut être monté autour d’une unité de conditionnement et/ou de transformation. Il doit également satisfaire les 3 critères suivants :

• Nombre minimal d’agriculteurs agrégés : 48 agrégés

• Superficie minimale agrégée : 300 Ha

• La productivité minimale à atteindre : 20 t/ha

Pour avoir le statut d’agrégateur, l’investisseur dépose un dossier projet au niveau de la DRA abritant l’unité de valorisation autour de laquelle sera monté le projet en question et ce, pour approbation et validation par un comité technique. Une fois le dossier projet est validé, l’agrégateur dépose au niveau de la même DRA un dossier définitif du projet qui sera validé par ladite DRA et transmis à l’ADA pour octroi des attestations d’agrégation au profit de l’agrégateur et de ses agrégés.

L’agrégé peut intégrer un projet d’agrégation en signant un contrat d’agrégation avec l’agrégateur. Ledit contrat doit contenir les clauses obligatoires définies par la loi 04-12 notamment :

• La nature de l’assistance et de l’accompagnement technique de l’agrégateur au profit de ses agrégés ;

• Le prix de la production ou les modalités de fixation du prix de la production convenu selon la qualité ;

• Les modalités et délais de paiement de la production livrée par l’agrégé ;

• Le recours à la médiation conventionnelle ;

• La durée du contrat qui ne peut être en deçà de 5 ans.

Pour les agrégés, l’Etat octroi une subvention à taux préférentiels pour l'acquisition du matériel agricole (Ex : pour le tracteur 40% avec un plafond de 96 000 Dh au lieu de 30% avec un plafond de 72 000 Dh en régime universel) et l'équipement en systèmes d'irrigation localisée (100% au lieu de 80% en régime universel) ou d'irrigation de complément (70% au lieu de 50% en régime universel).

Pour bénéficier de cette subvention, les agrégés doivent joindre les copies des attestations d’agrégation valides, soit à leur dossier d’approbation préalable / d’accord de principe, soit à leur dossiers de demande de subvention. Après livraison de la production à l’agrégateur, et pour bénéficier du montant supplémen-taire de la subvention, les agrégés doivent déposer un quitus délivré par l’agrégateur attes-tant la livraison de la production à l’agrégateur.